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Deux attestations doivent être fournies par le constructeur de maison :
- l'une lors de la demande de permis de construire
- l'autre à l'achèvement des travaux.
La mise en application de la RT 2012 s'accompagne d'un renforcement du contrôle de la réglementation.
Des sanctions lourdes sont prévues par la loi en cas de manquement.

Des attestations formelles pour plus de sécurité

A partir du 1er janvier 2013, toute construction neuve d'une maison individuelle devra attester qu'elle répond bien aux exigences de résultats et aux exigences de moyens de la RT 2012. 

 

Les attestations demandées sont formelles et s'appliquent à toute construction quel que soit le type de maîtrise d'ouvrage (constructeur de maison, artisans et auto-construction).

 

Il sera ainsi demandé au maitre d'ouvrage de fournir :

 

- une attestation de la réalisation de l'étude de faisabilité d'approvisionnement en énergies et de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire (décret du 18/05/11). 

 

- une attestation de prise en compte de la réglementation thermique réalisée à l'achèvement des travaux par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte (décret du 18/05/11). 

 

En cas de non respect des obligations de résultat, les sanctions prévues par la loi sont lourdes : interruption des travaux, 45 000 € d'amende et six mois de prison en cas de récidive. Et dans l'hypothèse où les travaux continueraient, le maître d'ouvrage encourrait trois mois de prison et 45 000 € d'amende. 

 

Fort de ses 1 200 constructions labellisées BBC, Trécobat s'engage formellement dans le cadre de son contrat de construction à fournir toutes les garanties nécessaires pour satisfaire aux exigences de résultats de la RT 2012.

Attestations de la RT 2012

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