Editeur
Statut de la société : SAS
Nom de la société : Trecobat
Numéro d’immatriculation : 637 220 377 RCS Brest
NAF : 4120A
Nom du (des) responsable(s) : Alban Boyé, Directeur Général
Contact
Adresse : 2 Place de la Gare
Code postal : 29870
Ville : Lannilis
Région : Bretagne
Pays : France
Téléphone : 09 77 40 10 74 / +33(0)2 98 04 01 82
Email: [email protected]
Notes légales
Responsable éditeur : Aurélien Nucera – Responsable Marketing et Communication GROUPE Trecobat
Email (contenu) : [email protected]
Responsable technique : Sylvain Chevallier – Web Images Associées
Email (technique) : [email protected]
Conception, réalisation technique :
Sylvain Chevallier et Boris Billy pour Web Images Associées – http://www.web-ia.com
Hébergement:
WEB IMAGES ASSOCIEES, 44115 BASSE GOULAINE
Site: www.web-ia.com
Certains services du site trecobat.fr sont également hébergés et opérés en partenariat par des prestataires. Web image Associé est partenaire d’Infomaniak, un hébergeur vert en raison de ses engagements écologiques. Infomaniak, utilise des énergies électriques renouvelables et compense à 200% ses émissions de CO2 tout en recyclant l’ensemble de ses consommables.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. CHAMP D’APPLICATION
La présente Politique de confidentialité décrit de quelle manière sont collectées, utilisées et protégées les données personnelles lors de :
- La visite du site internet de Trecobat et ses filiales (ci-après « Trecobat »)
- L’utilisation de l’application Nestor
- La visite d’une maison
- L’utilisation de nos produits et services
Chaque produit ou service proposé par Trecobat peut être complété par des règles de confidentialité spécifiques qui compléteront ou, le cas échéant, dérogeront à la présente Politique de confidentialité.
2. RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Trecobat
2 place de la Gare
29870 Lannilis
Téléphone : 02 98 04 01 82
Email : [email protected]
3. LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
3.1 Principe de transparence
Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Vous êtes toujours informé préalablement de la collecte de vos données et de leur finalité.
3.2 Navigation sans identification
Les sites internet sont accessibles sans obligation de révéler votre identité ou de donner la moindre information vous concernant.
3.3 Situations de collecte
Toutefois, Trecobat peut être amenée à collecter des informations personnelles vous concernant dans les cas suivants :
- Lors de la création d’un compte client
- Lors d’une visite de maison ou d’un showroom
- Lorsque vous laissez des commentaires (forum, réseaux sociaux, blog, avis clients…)
- Lorsque vous nous contactez (téléphone, email, formulaire de contact…)
- Lors de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
- Lors de l’utilisation de l’application Nestor
- Lors d’une demande de devis ou de documentation
- Lors de la souscription à notre newsletter
3.4 Données collectées
Selon les cas, les données suivantes peuvent être collectées :
- Données d’identification : nom, prénom, civilité
- Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone
- Données relatives au projet : type de projet, localisation, budget estimatif
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées
- Données contractuelles : historique des commandes, factures, garanties
4. FONDEMENTS JURIDIQUES ET FINALITÉS DU TRAITEMENT
Trecobat traite vos données personnelles sur la base des fondements juridiques suivants :
4.1 Exécution du contrat
- Gestion de votre compte client
- Traitement et suivi de vos commandes
- Livraison et installation de vos équipements
- Service après-vente et garanties
- Facturation et gestion comptable
4.2 Obligations légales
- Conservation des documents contractuels et comptables
- Respect des garanties légales et décennales
- Réponse aux demandes des autorités compétentes
4.3 Consentement
- Envoi de newsletters et communications marketing (avec possibilité de retrait à tout moment)
- Partage de données avec des partenaires commerciaux tiers
- Utilisation de certains cookies non essentiels
4.4 Intérêt légitime
- Amélioration de nos produits et services
- Analyses statistiques et études de satisfaction
- Sécurisation de nos systèmes informatiques
- Gestion des impayés et du contentieux
5. LES COOKIES
5.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre ordinateur, tablette ou smartphone lorsque vous visitez un site Internet ou utilisez une application. Des informations relatives à votre navigation sont stockées dans ces fichiers. Le cookie ne nous permet pas de vous identifier personnellement.
5.2 Types de cookies utilisés
- Cookies strictement nécessaires : Indispensables au fonctionnement du site (pas de consentement requis)
- Cookies de performance : Pour établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, pages vues, durée de session…)
- Cookies fonctionnels : Pour mémoriser vos préférences (langue, paramètres d’affichage…) et adapter la présentation du site à vos équipements (PC, tablette, smartphone…)
- Cookies de formulaires : Pour mémoriser les informations que vous avez saisies dans nos formulaires
5.3 Gestion de vos préférences
Lors de votre première visite, un bandeau vous invite à accepter ou refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez à tout moment :
- Modifier vos préférences via le module de gestion des cookies disponible en pied de page
- Paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies
Important : En cas de refus des cookies fonctionnels, l’accès à certaines fonctionnalités de notre site ou de l’application pourra être limité.
5.4 Configuration du navigateur
La gestion des cookies est propre à chaque navigateur. Pour configurer votre navigateur :
- Chrome : Menu > Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies
- Firefox : Menu > Options > Vie privée et sécurité
- Safari : Préférences > Confidentialité
- Edge : Paramètres > Cookies et autorisations de site
6. LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles peuvent être partagées avec les destinataires suivants, dans la limite stricte de ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions :
6.1 Personnel interne
Les salariés de Trecobat et de ses filiales, dans la limite de leurs attributions et pour les besoins de leurs missions.
6.2 Sous-traitants
Des prestataires techniques intervenant pour notre compte et selon nos instructions :
- Hébergement et infrastructure informatique
- Maintenance des systèmes d’information
- Support client et centre d’appels
- Envoi de communications (emails, SMS, courriers)
- Traitement et analyse de données
Ces sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurité. Ils ne peuvent utiliser vos données à d’autres fins que celles définies par Trecobat.
6.3 Partenaires pour l’exécution du contrat
Pour la fourniture de prestations nécessaires à l’exécution de votre contrat et de services associés :
- Courtiers en assurance (assurance dommages-ouvrage, garanties…)
- Organismes de financement et établissements bancaires
- Entreprises de maintenance et services après-vente
- Installateurs et sous-traitants techniques
- Transporteurs et entreprises de livraison
- Fournisseurs d’énergie et services connectés
- Experts et diagnostiqueurs
Le partage de vos données avec ces partenaires est nécessaire à la bonne exécution de votre contrat et repose sur le fondement juridique de l’exécution du contrat.
6.4 Partenaires commerciaux (avec votre consentement)
Uniquement avec votre consentement préalable explicite (matérialisé par une case à cocher que vous devez activer volontairement), vos données peuvent être partagées avec des partenaires commerciaux sélectionnés par Trecobat pour vous proposer des offres susceptibles de vous intéresser.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant ou via le lien de désinscription présent dans chaque communication.
6.5 Autorités légales
Dans le cadre de nos obligations légales ou sur demande des autorités compétentes (administration fiscale, justice, forces de l’ordre…).
6.6 Liste des partenaires
Une liste détaillée et actualisée de nos partenaires et sous-traitants est disponible sur simple demande aux coordonnées indiquées à l’article 12.
6.7 Transferts hors Union Européenne
Certains de nos sous-traitants peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient mises en place conformément au RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d’adéquation, certifications…).
7. CONSERVATION DES DONNÉES
Trecobat conserve vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales :
- Données de navigation et cookies : 13 mois à compter de la collecte
- Données prospects (non-clients) : 3 ans à compter du dernier contact
- Données clients actifs : Pendant toute la durée de la relation contractuelle
- Données clients après fin du contrat : 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, puis archivage intermédiaire pour respect des garanties décennales
- Documents contractuels et comptables : Conformément aux obligations légales (10 ans pour les garanties décennales, durées légales pour les documents comptables)
Avis clients : 3 ans maximum à compter de la date de dépôt
À l’issue de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
8. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Trecobat prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de vos données personnelles et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces mesures comprennent notamment :
- Le chiffrement des données sensibles
- La sécurisation des accès par authentification
- La surveillance des systèmes informatiques
- La mise à jour régulière des dispositifs de sécurité
- La sensibilisation du personnel aux règles de confidentialité
- La limitation des accès selon le principe du besoin d’en connaître
Trecobat procède régulièrement à l’évaluation et à l’évolution de ses dispositifs de sécurisation pour intégrer les dernières avancées technologiques.
9. VOS DROITS
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
9.1 Droit d’accès
Vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données ainsi qu’à des informations concernant les modalités de traitement.
9.2 Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification de vos données si elles sont inexactes ou incomplètes.
9.3 Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander l’effacement de vos données dans certains cas (consentement retiré, données non nécessaires, opposition au traitement…), sous réserve de nos obligations légales de conservation.
9.4 Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances (contestation de l’exactitude, traitement illicite…).
9.5 Droit à la portabilité
Vous pouvez recevoir les données vous concernant dans un format structuré et couramment utilisé, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
9.6 Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale. Pour les autres finalités, vous pouvez vous opposer pour des motifs légitimes.
9.7 Droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.
9.8 Droit de définir des directives post-mortem
Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
9.9 Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données aux coordonnées indiquées à l’article 12, en joignant un justificatif d’identité.
Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
9.10 Droit de réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données porte atteinte à vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
10. DÉSINSCRIPTION DES NEWSLETTERS
Si vous êtes inscrit à notre liste de diffusion, vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email, ou en nous contactant aux coordonnées indiquées à l’article 12.
11. PROTECTION DES MINEURS
Le site internet et l’application Nestor ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans et ne sont pas susceptibles de collecter intentionnellement leurs données personnelles.
Si des mineurs utilisaient le site internet ou l’application, ils le feraient sous la responsabilité exclusive des personnes investies de l’autorité parentale. Si vous avez connaissance qu’un mineur nous a transmis des données personnelles sans le consentement de ses représentants légaux, merci de nous en informer.
12. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
La présente Politique de confidentialité peut être modifiée ou complétée à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
La version en vigueur est celle qui est accessible en ligne sur notre site internet. Nous vous encourageons à la consulter régulièrement.
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via un avis visible sur notre site.
13. LIENS HYPERTEXTES
13.1 Liens vers notre site
La mise en place d’un lien hypertexte pointant vers l’un des sites du groupe Trecobat (trecobat.fr, trecobois.fr, extenbois.fr, primobois.fr, mureno.fr et directmob.net) nécessite une autorisation préalable écrite.
Pour toute demande, veuillez contacter : [email protected]
13.2 Liens depuis notre site
Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. Trecobat ne peut être tenue responsable du contenu, des produits, des services ou des pratiques en matière de protection des données de ces sites externes.
Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos données personnelles.
14. DÉCLARATION CNIL
Ce site a fait l’objet d’une mise en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
15. CONTACT
15.1 Questions générales
Pour toute question relative à l’utilisation des applications, des sites internet ou de nos services :
Trecobat – Siège
2 place de la Gare
29870 Lannilis
Téléphone : 02 98 04 01 82
Email : [email protected]
15.2 Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour toute question relative à la collecte, au traitement ou à la protection de vos données personnelles, ou pour exercer vos droits :
Délégué à la Protection des Données
Trecobat
2 place de la Gare
29870 Lannilis
Email : [email protected]
N’oubliez pas de joindre un justificatif d’identité à votre demande.
Date de dernière mise à jour : 07/10/2025
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES APPLICATIONS NESTOR ET DES SITES DU GROUPE TRECOBAT
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’utilisation des Applications et de consultation des Sites internet de Trecobat SAS et de ses filiales (ci-après « Trecobat »), ainsi que les services associés, conformément à sa POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Tout accès et/ou utilisation des Applications, des Sites internet et des services associés suppose l’acceptation expresse et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU.
1.1 Sites internet concernés
Les Sites internet concernés par les présentes CGU sont :
- trecobat.fr
- trecobois.fr
- extenbois.fr
- primobois.fr
- trecobat-groupe.fr
- mureno.fr
- amenatys.fr
- directmob.net
1.2 Non-acceptation
Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, l’accès aux applications et aux sites internet ne lui sera pas autorisé ou lui sera retiré.
1.3 Version applicable
La version actuelle en ligne de ces CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation des applications, des sites internet et des services associés, et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
2. MENTIONS LÉGALES
Les Applications et les Sites internet sont édités par :
TRECOBAT SAS
Capital social : 2 000 000 €
Siège social : 2, place de la Gare – 29870 Lannilis
RCS Brest : 637 220 377
Téléphone : 02 98 04 01 82
Email : [email protected]
L’éditeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les applications, les sites internet et les services associés.
3. DÉFINITIONS
Applications (ou « App Nestor ») : Désigne les applications mobiles et web Nestor et leurs services associés. Elles sont constituées de manière non limitative d’un logiciel, de mises à jour de ce logiciel et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photographies, vidéos. Il s’agit d’un logiciel/programme rendu accessible par Trecobat.
Sites internet : Désigne l’ensemble des pages web de Trecobat et des ressources liées et accessibles par une adresse web.
Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure qui utilise les applications et/ou consulte les sites internet. L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des applications et des sites internet.
Éditeur : Désigne Trecobat SAS.
Équipements connectés : Désigne les équipements domotiques et box domotiques, quelle que soit la marque, pouvant être pilotés par les Applications.
Systèmes : Désigne non seulement les équipements connectés appartenant à l’utilisateur et les applications qu’il utilise, mais aussi l’interopérabilité desdits équipements avec les Applications.
Équipements techniques : Désigne les terminaux permettant d’exécuter les applications (ex : smartphones, tablettes, ordinateurs) et leurs systèmes d’exploitation.
Partenaires : Désigne les sociétés tierces avec lesquelles Trecobat collabore pour fournir certains services à l’Utilisateur.
Sous-traitants : Désigne les prestataires techniques intervenant pour le compte de Trecobat.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Fonctionnalités des Applications
Les applications Nestor permettent, via des équipements techniques et nos systèmes d’information, de :
- Gérer son projet de construction : suivi du projet, planning, documents, échanges avec Trecobat
- Piloter les équipements domotiques : contrôle à distance des équipements connectés installés dans le logement (chauffage, éclairage, volets, etc.)
- Gérer l’entretien du logement : accès à une sélection de prestataires qualifiés, planification des interventions
- Mettre en œuvre les actions préventives : alertes et recommandations pour l’entretien du logement
- Accéder aux documents contractuels : garanties, notices, certificats
- Communiquer avec Trecobat : messagerie sécurisée, demandes d’assistance
4.2 Objectifs
Les applications visent à :
- Sécuriser les échanges entre Trecobat et ses clients
- Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du logement
- Faciliter la gestion et l’entretien du bien
- Améliorer la satisfaction client par un suivi personnalisé
4.3 Évolution des services
Les fonctionnalités peuvent évoluer. Trecobat se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités selon les évolutions technologiques et les besoins des utilisateurs.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Droits de Trecobat
Les applications et les sites internet, ainsi que tous les éléments qui les composent (structure, logiciels, textes, images fixes ou animées, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, etc.), à l’exception des données importées par l’utilisateur, sont la propriété exclusive de Trecobat ou de tiers ayant autorisé Trecobat à les utiliser.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
5.2 Utilisation autorisée
La reproduction sur un support papier ou informatique des applications et/ou des sites internet est autorisée sous réserve qu’elle soit :
- Strictement réservée à un usage personnel et privé
- Conforme aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle
- Excluant tout usage à des fins publicitaires, commerciales ou d’information publique
5.3 Interdictions
À l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de Trecobat, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
5.4 Marques et logos
Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur les applications et les sites internet sont la propriété de Trecobat ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable est interdite.
5.5 Données de l’Utilisateur
L’Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les données et contenus qu’il importe dans les applications. En utilisant les applications, l’utilisateur concède à Trecobat une licence non exclusive d’utilisation de ces contenus aux seules fins de fournir les services.
6. ACCÈS AUX SERVICES
6.1 Téléchargement et installation
Les applications peuvent être téléchargées gratuitement sur les plateformes de téléchargement officielles :
- Google Play Store (pour les appareils Android)
- Apple App Store (pour les appareils iOS)
- Version web accessible via les Sites internet
6.2 Prérequis techniques
L’utilisation des applications nécessite :
- Un équipement technique compatible (smartphone, tablette, ordinateur)
- Une connexion internet
- Les versions de système d’exploitation minimales indiquées sur les plateformes de téléchargement
- Pour certaines fonctionnalités : des Équipements connectés compatibles
6.3 Création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités des applications peut nécessiter la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer immédiatement Trecobat de toute utilisation non autorisée de son compte
6.4 Usage strictement personnel
L’accès et/ou l’utilisation des applications et des sites internet sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les applications et les sites internet, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins :
- Commerciales
- Politiques
- Publicitaires
- De sollicitation commerciale
- Contraires aux lois et règlements en vigueur
6.5 Disponibilité
Trecobat s’efforce d’assurer une disponibilité des applications et des sites internet 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de force majeure.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, accessible sur nos sites internet et dans les applications. Les présentes CGU complètent cette politique pour ce qui concerne spécifiquement l’utilisation des applications.
7.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
TRECOBAT SAS
2 place de la Gare
29870 Lannilis
Email : [email protected]
7.2 Principe de transparence
Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’utilisateur. L’utilisateur est toujours informé préalablement de la collecte de ses données et de leur finalité.
7.3 Navigation sans identification
Les sites internet sont accessibles sans obligation de révéler votre identité ou de donner la moindre information vous concernant.
L’utilisation de certaines fonctionnalités des applications peut nécessiter la création d’un compte et la fourniture d’informations personnelles.
7.4 Situations de collecte
Trecobat peut être amenée à collecter des informations personnelles vous concernant, sous réserve de vous en avoir informé préalablement, dans les situations suivantes :
- Lors de la création d’un compte client
- Lors d’une visite de maison ou d’un showroom
- Lorsque vous laissez des commentaires (forum, réseaux sociaux, blog, avis clients…)
- Lorsque vous nous contactez (téléphone, email, formulaire…)
- Lors de l’acceptation des présentes CGU
- Lors de l’utilisation des applications
- Lors d’une demande de devis ou de documentation
- Lors de la souscription à notre newsletter
7.5 Données collectées
Selon les cas, les données suivantes peuvent être collectées :
- Données d’identification : nom, prénom, civilité
- Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone
- Données relatives au projet : type de projet, localisation, caractéristiques du logement
- Données de connexion : identifiants, mots de passe (chiffrés)
- Données de navigation : adresse IP, type d’appareil, système d’exploitation, pages consultées
- Données d’utilisation des Applications : fonctionnalités utilisées, paramètres, historique d’actions
- Données des Équipements connectés : état, consommations, paramètres
7.6 Cookies et technologies similaires
7.6.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de vos équipements techniques lorsque vous visitez un site internet ou utilisez une application. Des informations relatives à votre navigation sont stockées dans ces fichiers. Le cookie ne nous permet pas d’identifier l’utilisateur personnellement.
7.6.2 Types de cookies
- Cookies strictement nécessaires : Indispensables au fonctionnement des applications et des sites internet (gestion de session, sécurité). Aucun consentement n’est requis pour ces cookies.
- Cookies de performance : Pour établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, pages vues, durée de session, parcours utilisateur).
- Cookies fonctionnels : Pour :
Adapter la présentation aux équipements techniques de l’utilisateur (PC, tablette, smartphone)
Mémoriser les informations relatives à un formulaire rempli
Mémoriser vos préférences et paramètres
- Cookies publicitaires : Pour vous proposer des publicités ciblées (uniquement avec votre consentement).
7.6.3 Gestion de vos préférences
L’utilisation de cookies (hors cookies strictement nécessaires) nécessite l’accord préalable de l’utilisateur.
En cas d’acceptation : Les cookies pourront être utilisés pour les finalités décrites ci-dessus.
En cas de refus : L’accès à certaines fonctions des applications ou des sites internet pourra être limité.
Vous pouvez à tout moment :
Modifier vos préférences via le module de gestion des cookies
Configurer votre navigateur pour refuser les cookies
La gestion des cookies est propre au navigateur utilisé. Chaque navigateur permet d’empêcher l’enregistrement de cookies ou d’accepter les cookies au cas par cas. La procédure de gestion des cookies est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.
7.7 Fondements juridiques et finalités du traitement
Trecobat traite vos données personnelles sur la base des fondements juridiques suivants :
7.7.1 Exécution du contrat
- Gestion de votre compte utilisateur
- Fourniture des services des applications
- Suivi de votre projet de construction
- Pilotage des équipements connectés
- Gestion du service après-vente
- Communication relative à votre contrat
7.7.2 Obligations légales
- Conservation des documents contractuels
- Respect des garanties légales et décennales
- Réponse aux demandes des autorités
7.7.3 Consentement
- Envoi de newsletters et communications marketing
- Partage de données avec des partenaires commerciaux tiers
- Utilisation de certains cookies non essentiels
7.7.4 Intérêt légitime
- Amélioration des applications et des services
- Analyses statistiques et études d’usage
- Sécurisation des systèmes
- Prévention de la fraude
7.8 Utilisation des données personnelles
La collecte de données personnelles se fait principalement pour :
- Assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des produits et services proposés par Trecobat
- Gérer la relation client et le service après-vente
- Améliorer l’expérience utilisateur
- Personnaliser les services proposés
- Réaliser des études et statistiques (de façon anonyme)
- Mieux comprendre les préférences et les usages de l’utilisateur
- Adapter les offres commerciales aux souhaits de l’utilisateur (avec consentement)
- Envoyer des newsletters (avec consentement)
- Assurer la sécurité des applications et des sites internet
7.9 Conservation des données
Le stockage des données personnelles se fait sur nos serveurs pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
- Données de navigation et cookies : 13 mois à compter de la collecte
- Données prospects (non-clients) : 3 ans à compter du dernier contact
- Données clients actifs : Pendant toute la durée de la relation contractuelle et du fonctionnement des Équipements connectés
- Données clients après fin du contrat : 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, puis archivage pour respect des garanties décennales
Avis clients : 3 ans maximum à compter du dépôt
À l’issue de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
7.10 Les destinataires de vos données personnelles
Vos données personnelles peuvent être partagées avec les destinataires suivants, dans la limite stricte de ce qui est nécessaire :
7.10.1 Personnel interne
Les salariés de Trecobat et de ses filiales, dans la limite de leurs attributions et pour les besoins de leurs missions.
7.10.2 Sous-traitants
Des prestataires techniques intervenant pour notre compte et selon nos instructions :
- Hébergement et infrastructure informatique
- Maintenance des applications et des systèmes
- Support client et assistance technique
- Envoi de communications
- Traitement et analyse de données
Ces sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurité.
7.10.3 Partenaires pour l’exécution du contrat
Sans nécessité de consentement préalable, vos données sont transmises aux partenaires nécessaires à la fourniture des services et à l’exécution de votre contrat :
- Courtiers en assurance (assurance dommages-ouvrage, garanties)
- Organismes de financement
- Entreprises de maintenance et service après-vente
- Installateurs et sous-traitants techniques
- Transporteurs et entreprises de livraison
- Fournisseurs d’énergie et services connectés
- Prestataires d’assistance technique et de dépannage
- Experts et diagnostiqueurs
Le partage de vos données avec ces partenaires repose sur le fondement juridique de l’exécution du contrat.
7.10.4 Partenaires commerciaux (avec consentement)
Uniquement avec votre consentement préalable explicite (matérialisé par une case à cocher que vous devez activer volontairement), vos données peuvent être partagées avec des partenaires commerciaux sélectionnés par Trecobat pour vous proposer des offres susceptibles de vous intéresser dans les domaines suivants :
- Services énergétiques
- Équipements pour la maison
- Assurances complémentaires
- Services d’entretien et de rénovation
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
7.10.5 Autorités légales
Dans le cadre de nos obligations légales ou sur demande des autorités compétentes.
7.10.6 Liste des partenaires
Une liste détaillée et actualisée de nos partenaires et sous-traitants est disponible sur simple demande aux coordonnées indiquées à l’article 13.
7.10.7 Transferts hors Union Européenne
Certains de nos sous-traitants peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient mises en place conformément au RGPD.
7.11 Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données
- Droit de rectification : Demander la rectification de vos données inexactes ou incomplètes
- Droit à l’effacement : Demander l’effacement de vos données dans certains cas
- Droit à la limitation : Demander la limitation du traitement de vos données
- Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable
- Droit d’opposition : Vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection
- Droit de retirer votre consentement : Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement
- Droit de définir des directives post-mortem : Définir le sort de vos données après votre décès
7.12 Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données aux coordonnées indiquées à l’article 13, en joignant un justificatif d’identité.
Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d’un mois.
7.13 Désinscription des newsletters
Si vous êtes inscrit à notre liste de diffusion, vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email, ou en nous contactant.
7.14 Sécurité et respect de la vie privée
Trecobat prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires relatives au respect de la vie privée de l’utilisateur ainsi qu’à l’utilisation de ses données personnelles.
Les informations que l’utilisateur nous communique sont traitées selon les dispositions légales applicables et notamment le Règlement (UE) 2016/679 – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Trecobat met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du RGPD afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment contre :
- La destruction, la perte ou l’altération de données
- La divulgation non autorisée de données
- L’accès non autorisé à des données
Pour assurer la protection des données personnelles, l’éditeur procède à l’évaluation régulière et à l’évolution de ses dispositifs de sécurisation.
7.15 Notifications de sécurité
Vous êtes régulièrement notifié des évolutions de vos systèmes (mises à jour des applications, des équipements connectés, améliorations de sécurité). Vous devez accepter ces notifications pour intégrer les dernières fonctionnalités et éléments de sécurité.
7.16 Protection des mineurs
Les applications et les sites internet ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans et ne sont pas susceptibles de collecter intentionnellement leurs données personnelles.
Si des mineurs utilisaient les applications ou les sites internet, ils le feraient sous la responsabilité exclusive des personnes investies de l’autorité parentale.
7.17 Réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données porte atteinte à vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
7.18 Responsabilité concernant les données partagées
Trecobat ne sera pas responsable de l’utilisation par des tiers des informations personnelles que l’Utilisateur met volontairement à la disposition de ces tiers (par exemple sur des forums publics ou réseaux sociaux). Nous recommandons à l’Utilisateur d’être vigilant quant aux informations personnelles qu’il divulgue publiquement.
8. GESTION ET MODIFICATION DES SERVICES
8.1 Prérogatives de l’Éditeur
Pour la gestion des applications et des sites internet, l’éditeur peut à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des applications et des sites internet, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité
- Supprimer tout contenu ou information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales
- Suspendre temporairement les applications afin de procéder à des mises à jour techniques ou fonctionnelles
- Modifier les fonctionnalités des applications pour en améliorer les performances ou la sécurité
8.2 Évolution des fonctionnalités
Les fonctionnalités et/ou caractéristiques des applications et des sites internet sont évolutifs. L’éditeur se réserve le droit :
- De lancer de nouveaux services et fonctionnalités
- De supprimer, améliorer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et services des applications et des sites internet
- D’adapter les applications aux évolutions technologiques et réglementaires
Ces modifications pourront être effectuées sans préavis, sauf en cas de modification substantielle affectant significativement l’utilisation des services, auquel cas l’Utilisateur en sera informé.
8.3 Mises à jour
L’utilisateur est invité à installer régulièrement les mises à jour des applications proposées par Trecobat. Ces mises à jour peuvent contenir :
- Des améliorations fonctionnelles
- Des correctifs de sécurité
- Des corrections de bugs
- De nouvelles fonctionnalités
Certaines mises à jour peuvent être obligatoires pour continuer à utiliser les applications.
8.4 Conséquences du refus des CGU
En cas de non-acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de leurs modifications ultérieures :
- L’usage des applications et des sites internet sera suspendu
- L’accès au compte utilisateur pourra être bloqué
- Les données utilisées par les applications pourront être supprimées conformément à notre politique de conservation
9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
9.1 Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
9.1.1 Usage conforme
- Utiliser les applications et les sites internet conformément aux présentes CGU
- Ne pas utiliser les services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers
- Ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
9.1.2 Sécurité du compte
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer immédiatement Trecobat de toute utilisation non autorisée de son compte
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
9.1.3 Exactitude des informations
- Fournir des informations exactes, à jour et complètes
- Mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement
9.1.4 Respect de la propriété intellectuelle
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter les applications et les sites internet à des fins commerciales
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Trecobat et des tiers
9.1.5 Comportement approprié
- Ne pas perturber le fonctionnement des applications et des sites internet
- Ne pas introduire de virus, malwares ou tout code malveillant
- Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes de Trecobat
- Ne pas utiliser de robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder aux services
9.2 Responsabilité de l’Utilisateur
9.2.1 Équipements techniques
L’utilisation des applications et des sites internet nécessite certains équipements techniques dont l’utilisateur est pleinement responsable :
- Compatibilité des équipements
- Bonne installation et configuration
- Exploitation et maintenance des équipements
- Connexion internet de qualité suffisante
L’utilisateur est responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentatives d’intrusion liés à son matériel de connexion ou à ses équipements techniques.
9.2.2 Données importées
L’Utilisateur est seul responsable :
- Des données qu’il importe dans les applications
- De la légalité de ces données
- De la sauvegarde de ses données importantes
9.2.3 Dommages causés
L’utilisateur est responsable de toutes poursuites judiciaires à son encontre du fait :
- Des dommages causés à lui-même, à des tiers ou à ses équipements
- De l’utilisation non conforme des applications ou des sites internet
- Du non-respect des présentes CGU
9.2.4 Utilisation des Équipements connectés
L’utilisateur est responsable de :
- La configuration appropriée de ses équipements connectés
- L’utilisation prudente et conforme des fonctionnalités de pilotage à distance
- La surveillance régulière du bon fonctionnement de ses équipements
- La maintenance et l’entretien de ses équipements connectés
9.3 Responsabilité de l’Éditeur
9.3.1 Obligations de l’Éditeur
L’éditeur s’engage à :
- Fournir les services décrits dans les présentes CGU
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD
- Maintenir les applications en bon état de fonctionnement dans la mesure du possible
- Informer les utilisateurs en cas de dysfonctionnement majeur
L’éditeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes CGU et des législations et normes en vigueur.
9.3.2 Limitations de responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée dans les cas suivants :
En cas de faute de l’utilisateur ou d’un tiers :
- Inexécution ou mauvaise exécution imputable à l’utilisateur
- Utilisation non conforme des applications
- Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
Pour les équipements techniques :
- Incompatibilité ou dysfonctionnement des équipements techniques de l’utilisateur
- Ancienneté ou obsolescence des équipements techniques ou connectés
- Défaut d’entretien ou de mise à jour des équipements
- Problèmes de connexion internet de l’utilisateur
Pour la disponibilité des services :
- Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès aux applications et aux sites internet ou à une de leurs fonctionnalités
- Indisponibilité temporaire due à des opérations de maintenance ou de mise à jour
- Interruptions liées à des problèmes de réseau de télécommunication ou d’accès à internet
Concernant le contenu et la qualité :
- Disponibilité, actualité, exactitude ou exhaustivité des informations fournies par des tiers
- Qualité des services fournis par les partenaires
- Contenu généré par les Utilisateurs
Pour les données :
- Suppression de, ou incapacité à stocker ou à transmettre et/ou réceptionner, tout contenu ou autres informations maintenus ou transmis par les applications, sauf en cas de faute lourde ou de manquement délibéré de Trecobat
- Perte de données résultant d’un dysfonctionnement des équipements techniques de l’Utilisateur
Pour les équipements :
- Dommages ou altération des équipements techniques ou des équipements connectés suite à une mauvaise installation ou utilisation par l’utilisateur ou un tiers
- Problèmes de compatibilité entre différents équipements ou systèmes
En cas de force majeure :
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable.
9.3.3 Nature des informations fournies
Les informations fournies par les applications et les sites internet le sont à titre indicatif. Trecobat s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations, mais ne peut garantir :
- L’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations
- L’absence d’erreurs ou d’omissions
- La pertinence des informations pour un usage particulier
9.3.4 Limitation de garantie
Les applications et les sites internet sont fournis « en l’état ». Trecobat ne garantit pas :
- Que les applications et les sites internet fonctionneront sans interruption ni erreur
- Que tous les défauts seront corrigés
- Que les applications sont exemptes de virus ou autres composants nuisibles
- Que les résultats obtenus par l’utilisation des applications seront exacts ou fiables
9.4 Liens hypertextes
9.4.1 Liens vers nos sites
La mise en place d’un lien hypertexte pointant vers l’un des sites du groupe Trecobat nécessite une autorisation préalable écrite de Trecobat.
Pour toute demande, veuillez contacter : [email protected]
Les liens doivent s’ouvrir dans une nouvelle fenêtre et ne doivent pas donner l’impression que le contenu provient du site tiers.
9.4.2 Liens depuis nos sites
Les applications et les sites internet peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Trecobat ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- De la disponibilité de ces sites tiers
- Du contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites
- Des pratiques de ces sites en matière de protection des données
- Des dommages résultant de l’utilisation de ces sites
Nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ces sites avant de les utiliser.
10. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
10.1 Modifications
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par Trecobat pour tenir compte :
- Des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles
- Des évolutions techniques des applications
- Des modifications de l’offre de services
- De l’amélioration de la protection des utilisateurs
10.2 Information des modifications
En cas de modification substantielle des CGU, l’utilisateur en sera informé par :
- Une notification dans les applications
- Un email à l’adresse communiquée lors de la création du compte
- Un message sur les sites internet
Pour les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications sans impact sur les droits et obligations), la simple mise en ligne de la nouvelle version vaut information.
10.3 Acceptation des modifications
L’utilisateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification pour accepter ou refuser les nouvelles CGU :
En cas d’acceptation : L’utilisateur peut continuer à utiliser les applications et les sites internet normalement.
En cas de refus : L’utilisateur doit cesser d’utiliser les applications et peut demander la suppression de son compte et de ses données.
La poursuite de l’utilisation des applications après l’expiration du délai de 30 jours vaut acceptation des nouvelles CGU.
10.4 Consultation des CGU
Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU. La version en vigueur est celle qui est accessible en ligne sur nos sites internet et dans les applications.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
11.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’utilisateur.
Elles s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des applications et des sites internet.
11.2 Résiliation par l’utilisateur
L’Utilisateur peut résilier à tout moment et de plein droit les présentes CGU par l’un des moyens suivants :
Pour les applications :
- Désinstallation des applications de ses équipements techniques
- Suppression de son compte utilisateur via les paramètres de l’application
- Demande de suppression de compte par email au Délégué à la Protection des Données
Pour les sites internet :
- Cessation de l’utilisation des Sites internet
- Demande de suppression de compte si applicable
La résiliation est effective immédiatement après la désinstallation ou la suppression du compte.
11.3 Résiliation par Trecobat
Trecobat se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux applications et aux sites internet, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur
- Utilisation frauduleuse ou abusive des services
- Comportement portant atteinte aux droits de Trecobat ou de tiers
- Inactivité prolongée du compte (plus de 3 ans)
- Atteinte à la sécurité des systèmes
- Demande d’une autorité compétente
En cas de manquement grave, Trecobat peut procéder à la résiliation immédiate. Dans les autres cas, l’utilisateur sera préalablement informé et aura la possibilité de régulariser sa situation dans un délai raisonnable.
11.4 Conséquences de la résiliation
À la suite de la résiliation, quelle qu’en soit la cause :
Accès aux services :
- L’accès aux applications et aux sites internet est immédiatement suspendu
- Le compte utilisateur est désactivé
Données personnelles :
- Les données sont conservées conformément aux durées légales et à notre Politique de Confidentialité
- L’Utilisateur peut demander la suppression anticipée de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation
- Les données anonymisées à des fins statistiques peuvent être conservées
Obligations :
- L’utilisateur reste responsable de toute utilisation antérieure des services
- Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la responsabilité survivent à la résiliation
11.5 Suspension temporaire
Trecobat peut suspendre temporairement l’accès d’un utilisateur en cas de :
- Soupçon d’utilisation frauduleuse
- Enquête sur un manquement présumé
- Opération de maintenance d’urgence
- Problème de sécurité
L’Utilisateur en sera informé dans la mesure du possible. La suspension sera levée dès que les circonstances le permettent.
12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
12.2 Règlement amiable des différends
En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation des présentes CGU, l’utilisateur s’engage à contacter Trecobat avant toute action contentieuse afin de rechercher une solution amiable.
Pour cela, l’utilisateur peut contacter le service client aux coordonnées indiquées à l’article 13.
Trecobat s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution satisfaisante.
12.3 Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Trecobat. Le recours à la médiation est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Trecobat.
12.4 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, l’utilisateur consommateur est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
12.5 Compétence juridictionnelle
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis :
Pour les utilisateurs consommateurs :
Aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun du Code de procédure civile. L’utilisateur consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les utilisateurs professionnels :
À la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Trecobat (Brest), sauf disposition légale impérative contraire.
12.6 Conservation des données et langue du contrat
La conservation des données se fait en considération des lois en vigueur en France, et le cas échéant dans chaque pays où les services sont proposés, sous réserve de l’acceptation de dispositions spéciales par l’utilisateur.
13. CONTACT ET ASSISTANCE
13.1 Service client
Pour toute question relative à l’utilisation des applications et/ou des sites internet, pour une assistance technique ou pour toute autre demande concernant nos services :
TRECOBAT – Service Client
2 place de la Gare
29870 Lannilis
Téléphone : 02 98 04 01 82
Email : [email protected]
13.2 Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour toute question relative à la collecte, au traitement ou à la protection de vos données personnelles, ou pour exercer vos droits conformément au RGPD :
Délégué à la Protection des Données
TRECOBAT
2 place de la Gare
29870 Lannilis
Email : [email protected]
Important : N’oubliez pas de joindre un justificatif d’identité à votre demande pour des raisons de sécurité.
13.3 Réclamations
Pour toute réclamation concernant nos services, vous pouvez :
- Contacter notre service client aux coordonnées ci-dessus
- Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social
- En cas d’insatisfaction persistante, recourir à la médiation (voir article 12.3)
Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais et à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.
13.4 Signalement d’un contenu illicite
Si vous constatez la présence d’un contenu illicite ou inapproprié sur nos applications ou sites internet, vous pouvez le signaler à : [email protected]
Nous examinerons votre signalement et prendrons les mesures appropriées dans les meilleurs délais.
ANNEXE : GLOSSAIRE TECHNIQUE
API (Application Programming Interface) : Interface permettant la communication entre différentes applications et systèmes.
Chiffrement : Processus de transformation des données pour les rendre illisibles sans clé de déchiffrement.
Cloud / Nuage : Système de stockage et de traitement de données à distance via internet.
Domotique : Ensemble des techniques visant à automatiser et contrôler les équipements d’un logement.
Firmware : Logiciel intégré dans un équipement électronique pour en assurer le fonctionnement.
IoT (Internet of Things / Internet des Objets) : Réseau d’objets physiques connectés à internet.
Mise à jour (Update) : Nouvelle version d’un logiciel apportant corrections et améliorations.
Serveur : Ordinateur ou système informatique qui fournit des services à d’autres ordinateurs via un réseau.
SSL/TLS : Protocoles de sécurisation des communications sur internet.
Synchronisation : Processus permettant de maintenir des données identiques sur plusieurs appareils.
Date de dernière mise à jour : 07/10/2025
Version : 2.0
MENTIONS CONCERNANT NOS ANNONCES PUBLIÉES
1. ANNONCE TERRAIN SEUL (SANS MAISON DÉFINIE)
Le groupe TRECOBAT, constructeur de maisons individuelles, propose en collaboration avec ses partenaires fonciers, une sélection de terrains constructibles, selon disponibilité, pour la construction de maisons neuves, avec un contrat de construction de maison individuelle, dans le cadre de la loi du 19/12/1990. Le groupe Trecobat en sa qualité exclusive de constructeur n’est pas le vendeur du terrain et n’est pas mandaté pour réaliser la vente du terrain.
Prix du terrain, hors frais notariés, d’enregistrement et de publicité foncière (estimation des frais notariés sur immobilier.notaires.fr).
| Terrain compris |
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| Viabilisation : |
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Visuels non contractuels.
Voir détails en agence.
2. ANNONCES TERRAIN + MAISON
Le groupe TRECOBAT, constructeur de maisons individuelles, propose en collaboration avec ses partenaires fonciers, une sélection de terrains constructibles, selon disponibilité, pour la construction de maisons neuves, avec un contrat de construction de maison individuelle, dans le cadre de la loi du 19/12/1990. Le groupe Trecobat en sa qualité exclusive de constructeur n’est pas le vendeur du terrain et n’est pas mandaté pour réaliser la vente du terrain.
Prix comprenant : le terrain, les frais notariés, d’enregistrement et de publicité foncière, et le prix de la construction d’une maison neuve, dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990, n°90-1129, y compris les garanties et assurances obligatoires du contrat de construction de maison individuelle.
| Terrain compris |
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| Viabilisation : |
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| Raccordement aux réseaux |
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| Assurance dommage-ouvrage |
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| Garantie de livraison et délais convenus |
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| Garantie de remboursement de l’acompte |
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| Garantie décennale |
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| Responsabilité civile professionnelle |
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Les frais supplémentaires et annexes, qui ne relèvent pas du contrat de construction de maison individuelle, ne sont pas inclus dans le prix, notamment (liste non exhaustive) :
- Les frais de dossier et d’assurance en cas de recours à un prêt,
- La taxe d’aménagement et les participations d’urbanisme,
- Le montant des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution,
- Les frais d’abonnement aux réseaux et les taxes afférentes,
- L’aménagement des espaces verts après construction,
- Etc…
Visuels non contractuels
Voir détails en agence.
3. ANNONCES TERRAIN + MAISON POUR INVESTISSEUR (IMMEUBLE DE RAPPORT NEUF)
Le groupe TRECOBAT, spécialiste de la construction de maisons individuelles, s’associe à des partenaires fonciers sélectionnés pour vous proposer des terrains constructibles destinés à l’investissement locatif. Ces opportunités, sous réserve de disponibilité, permettent aux investisseurs de concevoir leur projet de réalisation d’immeubles de rapport neufs dans le cadre de contrats de gré à gré.
TRECOBAT intervient exclusivement en qualité de constructeur et n’assure ni la vente des terrains ni leur commercialisation.
Prix comprenant :
- Le terrain sélectionné
- L’ensemble des frais notariés, d’enregistrement et de publicité foncière
- La construction complète de votre immeuble de rapport neuf
- Les garanties et assurances obligatoires
| Terrain compris |
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| Viabilisation : |
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| Raccordement aux réseaux |
|
| Assurance dommage-ouvrage |
|
| Garantie décennale |
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| Responsabilité civile professionnelle |
|
Le prix affiché ne comprend pas les frais additionnels extérieurs au contrat de construction, notamment ::
• Les frais de dossier et d’assurance en cas de recours à un prêt
• La taxe d’aménagement et les participations d’urbanisme
• Le montant des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution
• Les frais d’abonnement aux réseaux et les taxes afférentes
• L’aménagement des espaces verts après construction
• La réalisation de la voirie
• Etc…
Visuels non contractuels.
Voir détails en agence.
MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’Association AMBO qui peut être saisie
- soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO 12, rue Colbert B 37 – 56100 LORIENT
- soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO.
